Conditions générales de vente

Article 1 – DISPOSITIONS GÉNÉRALES RELATIVES AUX PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES

Les présentes conditions générales expriment l'intégralité des obligations des parties. En ce sens, l'acheteur est réputé les accepter sans réserve.

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d'autres circuits de distribution et de commercialisation.

Elles sont accessibles sur le site internet https://www.doublefil.fr et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Le vendeur et l'acheteur conviennent que les présentes conditions générales régissent exclusivement leur relation. Le vendeur se réserve le droit de modifier ponctuellement ses conditions générales de vente. Elles seront applicables dès leur mise en ligne.

Si une condition de vente venait à faire défaut, elle serait régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance entre sociétés ayant leur siège en France.

Les présentes conditions générales de vente sont valables jusqu'à la fermeture définitive de la boutique en ligne de la marque Double Fil.

Les conditions générales de Vente (les « Conditions Générales de Vente », ou les « CGV ») sont applicables exclusivement à la vente en ligne des produits proposés par l'exploitant sur le site internet https://www.doublefil.fr .

Les CGV sont mises à la disposition des clients sur le Site https://www.doublefil.fr où elles sont directement consultables et peuvent également lui être communiquées sur simple demande par tout moyen.

Les CGV sont opposables au client qui reconnaît, en cochant une case ou en cliquant sur le bouton prévu à cet effet, en avoir eu connaissance et les avoir acceptées avant de passer commande. La validation de la commande par sa confirmation vaut adhésion par l'acheteur aux CGV en vigueur au jour de la commande dont la conservation et la reproduction sont assurées par l'exploitant.

Article 2 - Contenu

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens proposés par le vendeur à l'acheteur, à partir du site internet https://www.doublefil.fr.

Les présentes conditions ne concernent que les achats effectués par les acheteurs situés en France et livrés exclusivement sur le territoire français. 

Ces achats concernent les produits suivants : Toutes les créations artisanales tels que les sacs à main présents sur la boutique en ligne; ainsi que les décorations périodiques en crochet et macramé.

L'acheteur déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et les avoir acceptées avant son achat immédiat ou la passation de sa commande. A cet égard, elles lui sont opposables conformément aux termes de l'article 1119 du code civil.

2.1 Discordance entre clauses :

- en cas de discordance entre clauses des conditions générales invoquées par l'une et l'autre des parties, les clauses incompatibles sont sans effet ;

- en cas de discordance entre clauses des conditions générales et des conditions particulières, les secondes l'emportent sur les premières.

Article 3 – DESCRIPTION DES PRODUITS

Le site https://www.doublefil.fr est un site de vente en ligne d'accessoires de mode faits à la main, de « Créations et confections artisanales en crochet » ouvert à toute personne physique utilisant le site https://www.doublefil.fr.

Les produits présentés sur le site https://www.doublefil.fr  font chacun l'objet d'un descriptif mentionnant leurs caractéristiques essentielles. Les photographies illustrant, le cas échéant, les produits ne constituent pas un document contractuel. Les produits sont conformes aux prescriptions du droit français en vigueur.

L'acheteur demeure responsable des modalités et des conséquences de son accès au site https://www.doublefil.fr notamment par Internet. Cet accès peut impliquer le paiement de frais à des prestataires techniques tels que notamment des fournisseurs d'accès à l'Internet, lesquels demeurent à sa charge. En outre, le  devra fournir et être entièrement responsable des équipements nécessaires afin de se connecter au site.

L'acheteur reconnait avoir vérifié que la configuration informatique qu'il utilise est sécurisée et en état de fonctionnement.

Article 4 - Informations précontractuelles

L'acheteur reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d'une manière lisible et compréhensible, des présentes conditions générales de vente et de toutes les informations listées à l'article L. 221-5 du code de la consommation.

Le vendeur communique également par tout moyen que ce soit les prix de ses produits sur son site internet. 

4.2 Le vendeur communique à l'acheteur les informations suivantes :

- son nom ou sa dénomination sociale, l'adresse géographique de son établissement et, si elle est différente, celle du siège social, son numéro de téléphone si il en possède un et son adresse électronique ;

- les modalités de paiement, de livraison et d'exécution du contrat, ainsi que les modalités prévues par le professionnel pour le traitement des réclamations ;

- en cas de vente, l'existence et les modalités d'exercice de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-3 et suivants du code de la consommation, de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du code civil, ainsi que, le cas échéant, de la garantie commerciale et du service après-vente respectivement visés aux articles L. 217-21 et L. 217-24 du code de la consommation ;

- la durée du contrat, lorsqu'il est conclu à durée déterminée, ou les conditions de sa résiliation en cas de contrat à durée indéterminée.

4.3 Le vendeur indique, en ce qui concerne le contenu numérique :

- toute interopérabilité pertinente de ce contenu avec certains matériels ou logiciels dont le professionnel a ou devrait raisonnablement avoir connaissance.

Article 5 – CREATION DE L'ESPACE CLIENT

Pour passer une commande sur le Site https://www.doublefil.fr, le client peut au préalable créer son espace client personnel. Une fois créé, pour y accéder, le client doit s'identifier en utilisant son identifiant et son mot de passe secret, personnel et confidentiel. Il appartient au client de ne pas communiquer son identifiant et son mot de passe conformément aux dispositions de l'article DONNEES PERSONNELLES des présentes Conditions Générales. Chaque client s'engage à conserver une stricte confidentialité sur les données, en particulier identifiant et mot de passe, lui permettant d'accéder à son espace client, le client reconnaissant être le seul responsable de l'accès au Service par le biais de son identifiant et de son mot de passe, sauf fraude avérée. Chaque client s'engage en outre à informer sans délai le vendeur dans l'hypothèse d'une perte, d'un détournement ou de l'utilisation frauduleuse de son identifiant et/ou mot de passe.

Après la création de son espace client personnel, le client recevra un email lui confirmant la création de son espace client.

Le client s'engage lors de son inscription à :

• délivrer des informations réelles, exactes, à jour au moment de leur saisie dans le formulaire d'inscription du service, et notamment à ne pas utiliser de faux noms ou adresses, ou encore des noms ou adresses sans y être autorisé.

• maintenir à jour les données d'inscriptions en vue de garantir en permanence leur caractère réel, exact et à jour.

Le client s'engage en outre à ne pas rendre disponible ou distribuer des informations illicites ou répréhensibles (telles que des informations diffamatoires ou constitutive d'usurpation d'identité) ou encore nuisibles (telles que les virus). Dans le cas contraire, l'Exploitant sera en mesure de suspendre ou de résilier l'accès du client au Site à ses torts exclusifs.

Article 6 - COMMANDES ACHETEUR

L'acheteur a la possibilité de passer sa commande en ligne, à partir du catalogue en ligne et au moyen des options qui y figurent, pour tout produit, dans la limite des stocks disponibles.

En cas d'indisponibilité d'un produit commandé, l'acheteur en sera informé directement sur le site internet.

Pour que la commande soit validée, l'acheteur devra accepter, en cliquant à l'endroit indiqué, les présentes conditions générales, étant précisé que cette acceptation signifie qu'il en a pris connaissance préalablement, et qu'il les approuve sans réserve dans leur intégralité. Il devra aussi choisir l'adresse et le mode de livraison, et enfin valider le mode de paiement.

La vente sera considérée comme définitive :

- après l'envoi à l'acheteur de la confirmation de l'acceptation de la commande par le vendeur par courrier électronique ;

- et après encaissement par le vendeur de l'intégralité du prix.

Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des produits disponibles à la vente. Toute contestation sur ce point interviendra dans le cadre d'un éventuel échange et des garanties ci-dessous mentionnées.

Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte de l'acheteur, le vendeur se réserve le droit de bloquer la commande de l'acheteur jusqu'à la résolution du problème.

L'annulation de la commande de ce produit et son éventuel remboursement seront alors effectués, le reste de la commande demeurant ferme et définitif.

Pour toute question relative au suivi d'une commande, l'acheteur doit s'adresse par mail à l'adresse contact@doublefil.fr.

6.1 COMMANDES VENDEUR

Le vendeur s'efforce de garantir une disponibilité optimale de ses produits. Les offres de produits sont valables dans la limite des stocks disponibles.

Si en dépit des meilleurs efforts du vendeur, un produit s'avérerait indisponible postérieurement à la commande du client, le vendeur en informera le client par email, dans les meilleurs délais et le client aura le choix entre :

• la livraison d'un produit d'une qualité et d'un prix équivalent à celui initialement commandé, ou

• le remboursement du prix du produit commandé au plus tard dans les trente (30) jours du paiement des sommes déjà versées.

Il est convenu qu'en dehors du remboursement du prix du produit indisponible, si cette option est demandée par le client, le vendeur n'est tenu à aucune indemnité d'annulation, sauf si l'inexécution du contrat lui est personnellement imputable.

A l'exception de toute mention contraire figurant dans ces Conditions Générales et sans préjudice du droit de rétractation prévu par la loi applicable, les commandes du client sont fermes et définitives.

Au moment de passer une commande, le client doit sélectionner les produits choisis, les ajouter à son panier en indiquant les produits sélectionnés et les quantités souhaitées. Le client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total, et de revenir aux pages précédentes pour éventuellement corriger le contenu de son panier, avant de le valider.

Le client s'engage à lire les Conditions Générales de Vente alors en vigueur avant de les accepter et de confirmer les modalités et les éventuels frais de livraison et de rétractation préalable au paiement de sa commande. La confirmation de la commande entraîne acceptation des CGV et forme le contrat.

Une copie des présentes Conditions Générales telles qu'acceptées par le client sera envoyée au client par e-mail au moment de la confirmation de sa Commande afin que ce dernier puisse s'y reporter.

Les informations contractuelles relatives à la commande (dont notamment le n° de la commande) feront l'objet d'une confirmation par voie d'e-mail en temps utile et au plus tard au moment de la livraison. Le vendeur conseille vivement au client d'imprimer et/ou d'archiver sur un support fiable et durable cette confirmation de commande à titre de preuve. Une facture numérique est mise à la disposition du client dans l'espace « mon compte » et est envoyé par voie électronique à l'adresse mail indiqué par le client. Le vendeur conseille également au client d'imprimer et/ou d'archiver sur un support fiable et durable cette facture à titre de preuve.

Tout email qui sera adressé au client dans le cadre d'une commande le sera à l'adresse email que le client utilise pour s'identifier dans son espace client.

L'Exploitant se réserve le droit de ne pas valider la commande du client pour tout motif légitime, notamment dans l'hypothèse où :

• Le client ne respecterait pas les Conditions Générales en vigueur lors de sa commande ;

• L'historique de commandes du client montre que des sommes restent dues au titre de précédentes commandes ;

• L'une des précédentes commandes du client fait l'objet d'un litige en cours de traitement ;

• Le client n'a pas répondu à une demande de confirmation de sa commande que l'Exploitant lui a fait parvenir.

L'Exploitant archive les contrats de vente de Produits conformément à la législation applicable. En formulant une demande à l'adresse suivante contact@doublefil.fr , le vendeur remettra au client une copie du contrat objet de la demande.

Toute modification de commande par le client après confirmation de sa commande est soumise à l'accord de le vendeur.

Les informations communiquées par le client lors de la passation de la commande (notamment nom et adresse de livraison) engagent celui-ci. Ainsi, la responsabilité du vendeur ne saurait en aucune manière être recherchée dans l'éventualité où une erreur lors de la passation de la commande empêcherait ou retarderait la livraison/la délivrance.

Le client déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s'engager au titre des présentes Conditions Générales de vente.

L'inscription est ouverte aux majeurs capables et aux mineurs à conditions que ceux-ci interviennent sous la surveillance du parent ou tuteur détenant l'autorité parentale. En aucun cas, l'inscription n'est autorisée pour le compte de tiers à moins d'être valablement habilité à la représenter (personne morale par exemple). L'inscription est strictement personnelle à chaque client.

En cas de manquement par le client à l'une des dispositions des présentes, le vendeur se réserve le droit de résilier sans préavis le compte dudit client.

Article 7 - Signature électronique

La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire de l'acheteur et la validation finale de la commande vaudront preuve de l'accord de l'acheteur :

- exigibilité des sommes dues au titre du bon de commande,

- signature et acception expresse de toutes les opérations effectuées.

En cas d'utilisation frauduleuse de la carte bancaire, l'acheteur est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter le vendeur à l'adresse email contact@doublefil.fr.

Article 8 - Confirmation de commande

Le vendeur fournit à l'acheteur un exemplaire du contrat, sur papier signé par les parties ou, avec l'accord de l'acheteur, sur un autre support durable, confirmant rengagement exprès des parties.

Article 9 - Preuve de la transaction

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du vendeur dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

Article 10 - Informations sur les produits

Les produits régis par les présentes conditions générales sont ceux qui figurent sur le site internet https://www.doublefil.fr et qui sont indiqués comme vendus et expédiés par le vendeur. Ils sont proposés dans la limite des stocks disponibles.

Les produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité du vendeur ne pourrait être engagée.

Les photographies des produits ne sont pas contractuelles.

Article 11 - Prix

Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s'engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande, sous réserve de disponibilité à cette date.

Les prix sont indiqués en euros. Ils ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturés en supplément, et indiqués avant la validation de la commande. Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable de TVA sera automatiquement répercuté sur le prix des produits de la boutique en ligne. Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.

Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des produits.

Le prix est payable en totalité et en un seul versement sans délais, à compter de la livraison, selon les modalités suivantes virement bancaire.

Article 12 - Modalité de paiement

Le client reconnaît expressément que toute commande effectuée sur le site https://www.doublefil.fr  est une commande avec obligation de paiement, qui nécessite le paiement d'un prix contre la fourniture du produit commandé.

En toute hypothèse, le vendeur se réserve le droit de contrôler la validité du règlement, avant l'expédition de la commande, par tous les moyens nécessaires.

Le vendeur utilise la solution de paiement en ligne stripe.

Les commandes peuvent être payées en ayant recours à l'un des modes de paiement suivants :

• Paiement par carte bancaire. Le paiement s'effectue directement sur les serveurs bancaires sécurisés de la banque de l'Exploitant, les coordonnées bancaires du client ne transitent pas sur le site. Les coordonnées bancaires communiquées lors du paiement sont protégées par un procédé de cryptage SSL (Secure Socket Layer). De cette manière, ces coordonnées ne sont pas accessibles à des tiers.

La commande du client est enregistrée et validée dès acceptation du paiement par la banque.

Le compte du client sera débité du montant correspondant uniquement lorsque les données de la carte bancaire utilisée auront été vérifiées et  le débit aura été accepté par la banque ayant émis la carte bancaire.

L'impossibilité de débiter les sommes dues entraînera la nullité immédiate de la vente.

La carte bancaire peut notamment être refusée si elle est arrivée à expiration, si elle a atteint le montant maximal de dépense auquel le client a droit ou si les données saisies sont incorrectes.

Dans le cadre des procédures de contrôle, le vendeur pourra avoir à demander au client toutes les pièces nécessaires à la finalisation de sa commande. Ces pièces ne seront pas utilisées à d'autres fins que celles-ci.

Il s'agit d'une commande avec obligation de paiement, ce qui signifie que la passation de la commande implique un règlement de l'acheteur, et lorsque le centre de paiement bancaire sécurisé aura donné son accord sur la transaction.

Pour régler sa commande, l'acheteur dispose, à son choix, de l'ensemble des modes de paiement mis à sa disposition. L'acheteur garantit au vendeur qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande. Le vendeur se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement. Le vendeur se réserve notamment le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un acheteur qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours. Le vendeur a mis en place une procédure de vérification des commandes destinée à assurer qu'aucune personne n'utilise les coordonnées bancaires d'une autre personne à son insu.

Dans le cadre de cette vérification, il pourra être demandé à l'acheteur d'adresser au vendeur une copie d'une pièce d'identité ainsi qu'un justificatif de domicile. La commande ne sera alors validée qu'après réception et vérification par le vendeur des pièces envoyées.

Le paiement du prix s'effectue comptant à la commande, selon les modalités suivantes : Le prix est exigible en totalité après confirmation de la commande.

En cas de paiement par carte bancaire, le débit de la carte n'est effectué qu'au moment de la validation de la commande sur le site https://www.doublefil.fr.

12.1 - Nouvelle loi applicable

Depuis le 14 juin 2014, pour tout contrat de vente ou de prestation de services conclus entre un professionnel et un consommateur, les sommes versées d'avance sont des arrhes, à moins que les parties n'en conviennent autrement, sans limitation aux contrats dont le prix excède 500 euros.

Les paiements effectués par l'acheteur ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues, par le vendeur.

12.2 – PAIEMENT DU PRIX

Le prix des produits en vigueur lors de la commande est indiqué en euros toutes taxes comprises (TTC) hors frais de livraison et de transport. En cas de promotion, le vendeur s'engage à appliquer le prix promotionnel à toute commande passée durant la période de la publicité faite pour la promotion.

Le prix est payable en euros (€) exclusivement. Le prix est exigible en totalité après confirmation de la commande. Les prix proposés comprennent les rabais et ristournes que le vendeur serait amené à octroyer.

Si des frais de livraison ou de transport s'appliquent, ils seront ajoutés au prix des produits et indiqués de manière distincte avant la validation de la commande par le client. Le montant total dû par le client et son détail sont indiqués sur la page de confirmation de commande.

Article 13 – FORMATION DU CONTRAT

Le contrat entre le vendeur et le client est formé au moment de l'envoi par le client de la confirmation de sa commande.

L'attention du client est particulièrement attirée sur le mode d'acceptation de la commande passée sur le site https://www.doublefil.fr. Lorsque le client passe sa commande il doit confirmer celle-ci par la technique du « double-clic », c'est-à-dire qu'après avoir sélectionné des produits ajoutés au panier, le client doit contrôler et éventuellement corriger le contenu de son panier (identification, quantité de produits sélectionnées, prix, modalités et frais de livraison) avant de le valider en cliquant sur « je valide ma livraison », puis il reconnaît accepter les présentes CGV avant de cliquer sur le bouton « payer », enfin il valide sa commande après avoir rempli ses coordonnées bancaires. Le « double clic » vaut signature électronique et équivaut à une signature manuscrite. Il constitue une acceptation irrévocable et sans réserve de la commande par le Client.

L'archivage des communications, des bons de commande et des factures est assuré par le vendeur sur un support fiable et durable de manière à constituer une copie fidèle et durable. Ces communications, bons de commande et factures peuvent être produits à titre de preuve du contrat. Sauf preuve contraire, les données enregistrées par le vendeur sur Internet ou par téléphone constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées entre le vendeur et ses clients.

Article 14 - Disponibilité des produits - Remboursement - Résolution

Sauf en cas de force majeure ou lors des périodes de fermeture de la boutique en ligne qui seront clairement annoncées sur la page d'accueil du site, les délais d'expédition seront, dans la limite des stocks disponibles, ceux indiqués ci-dessous. Les délais d'expédition courent à compter de la date d'enregistrement de la commande indiquée sur le mail de confirmation de la commande.

Pour les livraisons en France Métropole, le délai est de 2 à 3 jours ouvrables à compter du jour suivant celui où l'acheteur a passé sa commande, passé ce délai le vendeur devra s'exécuter sans retard injustifié et au plus tard 30 jours après la conclusion du contrat, si celui-ci est conclu depuis le 14 juin 2014.

En cas de non-respect de la date ou du délai de livraison convenu, l'acheteur devra, avant de résoudre le contrat, enjoindre au vendeur d'exécuter celui-ci dans un délai supplémentaire raisonnable.

A défaut d'exécution à l'expiration de ce nouveau délai, l'acheteur pourra librement résoudre le contrat.

La commande peut être résolue par l'acheteur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable en cas :

• de livraison d'un produit non conforme aux caractéristiques déclarées du produit ;

• de livraison dépassant la date limite fixée dans le bon de commande ou, à défaut d'une telle date, dans les trente (30) jours suivant la conclusion du contrat, après que le vendeur ait été enjoint, selon les mêmes modalités et sans résultat, d'effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable ;

• de hausse du prix qui n'est pas justifiée par une modification technique du produit imposée par les pouvoirs publics.

Dans tous ces cas, le client peut exiger le remboursement de l'acompte versé majoré des intérêts calculés au taux légal à partir de la date d'encaissement de l'acompte.

La commande peut être résolue par le vendeur en cas :

• de refus de l'acheteur de prendre livraison ;

• de non-paiement du prix (ou du solde du prix) au moment de la livraison.

L'acheteur devra accomplir ces formalités successives par lettre recommandée avec accusé de réception ou par un écrit sur un autre support durable.

Le contrat sera considéré comme résolu à la réception par le vendeur de la lettre ou de l'écrit l'informant de cette résolution, sauf si le professionnel s'est exécuté entre-temps.

L'acheteur pourra cependant résoudre immédiatement le contrat, si les dates ou délais vu ci-dessus constituent pour lui une condition essentielle du contrat.

Dans ce cas, lorsque le contrat est résolu, le vendeur est tenu de rembourser l'acheteur de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.

Conformément à l'article L. 242-4 du code de la consommation, lorsque le professionnel n'a pas remboursé les sommes versées par le consommateur, les sommes dues sont de plein droit majorées :

14.1 Modalités spécifiques

A moins qu'il ne propose de récupérer lui-même les biens, le professionnel peut différer le remboursement jusqu'à récupération des biens ou jusqu'à ce que le consommateur ait fourni une preuve de l'expédition de ces biens, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

- du taux d'intérêt légal si le remboursement intervient au plus tard 10 jours après l'expiration du délai de 14 jours énoncé ci-dessus,

- de 5 % si le retard est compris entre 10 et 20 jours,

- de 10 % si le retard est compris entre 20 et 30 jours,

- de 20 % si le retard est compris entre 30 et 60 jours,

- de 50 % entre 60 et 90 jours,

- et de cinq points supplémentaires par nouveau mois de retard jusqu'à concurrence du prix du produit, puis du taux d'intérêt légal.

En cas d'indisponibilité du produit commandé, l'acheteur en sera informé au plus tôt et aura la possibilité d'annuler sa commande. L'acheteur aura alors le choix de demander soit le remboursement des sommes versées dans les 30 jours au plus tard de leur versement, soit l'échange du produit.

Article 15 – RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Le vendeur reste propriétaire exclusif des produits commandés sur le site jusqu'à encaissement de l'intégralité du prix, en ce compris les éventuels frais de port.

Article 16 - Modalités de livraison

La livraison s'entend du transfert au consommateur de la possession physique ou du contrôle du bien. Elle n'est faite qu'après confirmation du paiement par l'organisme bancaire du vendeur.

Les produits commandés sont livrés selon les modalités suivantes : par Colissimo selon les délais d'expédition suivant : 2 à 3 jours ouvrés. Ces délais incluent la préparation et l'expédition de la commande ainsi que le délai prévu par le transporteur.

Le vendeur s'engage à expédier les produits conformément aux délais annoncés sur chaque fiche produit et au niveau du panier, sous réserve que le paiement de la commande n'ait pas été préalablement refusé.

Aucune livraison n'est effectuée hors France Métropolitaine, ni dans les campings, hôtels, postes restantes. Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par l'acheteur sur le bon de commande, l'acheteur devra veiller à son exactitude. Tout colis renvoyé au vendeur à cause d'une adresse de livraison erronée ou incomplète sera réexpédié aux frais de l'acheteur. L'acheteur peut, à sa demande, obtenir l'envoi d'une facture à l'adresse de facturation et non à l'adresse de livraison, en validant l'option prévue à cet effet sur le bon de commande.

Si l'acheteur est absent le jour de la livraison, le livreur laissera un avis de passage dans la boîte aux lettres, qui permettra de retirer le colis à l'endroit et pendant le délai indiqués.

Si au moment de la livraison, l'emballage d'origine est abîmé, déchiré, ouvert, l'acheteur doit alors vérifier l'état des articles. S'ils ont été endommagés, l'acheteur doit impérativement refuser le colis et noter une réserve sur le bordereau de livraison (colis refusé car ouvert ou endommagé).

L'acheteur doit indiquer sur le bon de livraison et sous forme de réserves manuscrites accompagnées de sa signature toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits abimés).

Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que l'acheteur, ou une personne autorisée par lui, a signé le bon de livraison.

L'acheteur devra alors confirmer par courrier recommandé ces réserves au transporteur au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant la réception du ou des articles et transmettre une copie de ce courrier par fax ou simple courrier au vendeur à l'adresse indiquée dans les mentions légales du site.

Si les produits nécessitent d'être renvoyés au vendeur, ils doivent faire l'objet d'une demande de retour auprès du vendeur dans les 7 jours suivant la livraison. Toute réclamation formulée hors de ce délai ne pourra être acceptée. Le retour du produit ne pourra être accepté que pour les produits dans leur état d'origine (emballage, accessoires).

Article 17 - Erreurs de livraison

L'acheteur devra formuler auprès du vendeur le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation d'erreur de livraison et/ou de non-conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande. Toute réclamation formulée au-delà de ce délai sera rejetée.

La réclamation pourra être faite, au choix de l'acheteur :

- adresse de courrier électronique : contact@doublefil.fr 

Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera le vendeur de toute responsabilité vis-à-vis de l'acheteur.

A réception de la réclamation, le vendeur attribuera un numéro d'échange du ou des produit(s) concerné(s) et le communiquera par e-mail à l'acheteur. L'échange d'un produit ne peut avoir lieu qu'après l'attribution du numéro d'échange.

En cas d'erreur de livraison ou d'échange, tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné au vendeur dans son ensemble et dans son emballage d'origine, en Colissimo Recommandé, à l'adresse suivante : 7B Rue des Clos, 78 420 Carrières-sur-seine, France. 

Les frais de retour sont à la charge du vendeur.

Article 18 - Transfert des risques

La propriété de la chose vendue est transférée à l'acheteur dès l'instant où les parties sont d'accord sur la chose et sur le prix. En conséquence, le transfert de propriété des produits et des risques de perte et de détérioration s'y rapportant est réalisé, à la charge de l'acheteur, dès acceptation du bon de commande par le vendeur. Les produits voyagent donc aux risques et périls de l'acheteur.

La livraison est réputée effectuée dès la remise des produits commandés par le vendeur au transporteur.

Dans ces conditions, l'acheteur ne dispose donc d'aucun recours en garantie contre le vendeur en cas de défaut de livraison des marchandises transportées.

Les frais d'envoi sont ceux précisés lors de la finalisation de la commande et sont acceptés par la validation de la commande.

Cependant, si un ou plusieurs produits ne pouvaient être livrés dans le délai initialement annoncé, le vendeur adressera un email indiquant au client la nouvelle date de livraison.

Les produits seront livrés à l'adresse indiquée par le client lors de sa commande. Il lui appartient donc de vérifier que cette adresse ne contient pas d'erreur. La responsabilité du vendeur ne pourra être engagée si l'adresse communiquée par le client est erronée, empêchant ou retardant ainsi la livraison.

A la livraison, il pourra être demandé de signer un bon de réception.

A la livraison, il appartient au client de vérifier que les produits livrés sont conformes à sa commande et que le colis est scellé et non endommagé. Si ce n'est pas le cas, le client doit impérativement l'indiquer sur le bordereau de livraison. Aucune réclamation sur la quantité ou l'état du produit ne sera admise si la réclamation n'a pas été portée sur le bordereau de livraison. 

Article 19 – DROIT DE RÉTRACTATION

Si un produit livré ne donne pas entière satisfaction au client, ce dernier pourra le retourner au vendeur. Le client disposera de quatorze (14) jours pour le faire à compter de la date de réception de la commande.

Conformément à l'article L.221-21 du Code de la consommation et afin de mettre en œuvre ce droit de rétractation dans les conditions des articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, le client est invité à remplir le formulaire type de rétractation en cliquant sur le lien ci-après ici.

Le vendeur adressera un accusé de réception de la demande de rétractation du client par e-mail.

Le cas échéant, le client peut exercer son droit de rétractation en notifiant les informations suivantes à l'Exploitant :

• nom, adresse géographique, numéro de téléphone et adresse électronique ;

• décision de rétractation au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique dès lors que ces coordonnées sont disponibles et de ce fait apparaissent sur le formulaire type de rétractation). Le client peut utiliser le modèle de formulaire de rétractation mais ce n'est pas obligatoire.

Les frais de retour sont à la charge du client, sauf si le bien ne peut être normalement renvoyé par la Poste, auquel cas le vendeur récupèrera le produit à ses frais.

Les exceptions de l'article L.221-28 du Code de la Consommation s'appliquent et font obstacle à l'exercice du droit de rétractation, notamment si la commande consiste en un contrat :

• de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;

Le produit retourné doit l'être dans son emballage d'origine, en parfait état, propre à sa revente, non utilisé et avec l'ensemble des accessoires éventuels.

Outre le produit retourné, le colis de retour doit également contenir un courrier précisant les coordonnées exactes (nom, prénom, adresse) et complètes du client ainsi que le numéro de commande, et la facture originale d'achat.

Le vendeur remboursera au client le montant du produit dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du produit et de l'ensemble des éléments permettant de mettre en œuvre le remboursement du client. Ce remboursement pourra être effectué par le même moyen de paiement que celui employé pour le client. A ce titre, le client ayant réglé sa commande sous forme d'avoirs / bons cadeau pourront être remboursés par avoirs / bons cadeau selon la volonté du vendeur.

En acceptant les présentes Conditions Générales de Vente, le client reconnaît expressément avoir été informé des modalités de rétractation.

Article 20 – SERVICE CLIENTS

Le client peut contacter le service clients :

• Par email en vous adressant à contact@doublefil.fr en indiquant son nom, numéro de téléphone, l'objet de sa demande et le numéro de la commande concernée.

Article 21 - Garantie des produits :

Selon les articles suivants, présents en annexe : L. 217-4, L. 217-5, L. 217-9, L. 217-12 et L. 217-16 du code de la consommation et la reproduction des articles 1641 et suivants, article 1648 du code civil.15.1 

21.1 Garantie légale de conformité et garantie légales des vices cachés : 

Indépendamment de toute garantie contractuelle additionnelle (garantie commerciale) qui pourrait être consentie, les produits bénéficient de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-4 et suivants du Code de la consommation (notamment L. 217-4 à L. 217-14 du Code de la consommation), et de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 à 1649 du Code civil.

Lorsque vous agissez dans le cadre de la garantie légale de conformité :

• vous bénéficiez d'un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du bien pour agir :

• vous pouvez choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 217-9 du Code de la consommation ;

• vous êtes dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les 6 mois suivant la délivrance du bien, ce délai est porté à 24 mois depuis le 18 mars 2016, sauf pour les biens d'occasion.

Vous pouvez décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du Code civil. Dans cette hypothèse, vous pouvez choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du Code civil.

Double Fil, situé au siège social de 7B Rue des clos, 78 420 Carrières-sur-seine, France est garant de la conformité des biens au contrat, permettant à l'acheteur de formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-4 et suivants du code de la consommation ou de la garantie des défauts de la chose vendue au sens des articles 1641 et suivants du code civil.

- les clauses qui écarteraient ou limiteraient la responsabilité du fait des produits défectueux sont interdites et réputées non écrites ( C. civ., art. 1245-14).

- la garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale indiquée ci-dessous ;

- l'acheteur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix conformément à l'article 1644 du code civil.

21.2 Garantie commerciale

Les produits vendus sont également couverts par une garantie commerciale visant à garantir leur conformité et assurant le remboursement du prix d'achat, le remplacement ou la réparation des biens.

Elle ne couvre pas les défauts occasionnés du fait d'une utilisation anormale ou fautive ou résultant d'une cause étrangère aux qualités intrinsèques des produits.

Les dispositions qui précèdent ne sont pas exclusives de l'application de la garantie légale de conformité de l'article L. 217-4 du code de la consommation et de la garantie des défauts de la chose vendue des articles 1641 et suivants du code civil.

La garantie commerciale fait l'objet d'un contrat écrit conforme aux dispositions des articles L. 217-15 et suivants du Code de commerce dont un exemplaire est remis au client.

Article 22 - Droit de rétractation - Résiliation :

Le vendeur professionnel doit communiquer à l'acheteur, avant la conclusion du contrat, un formulaire de rétraction.

Ce droit de rétractation est exclu pour : 

• les contrats de services, dont l'exécution a commencé, avec l'accord de l'acheteur, avant la fin du délai de rétractation ; 

• les contrats de biens confectionnés à la demande de l'acheteur ou nettement personnalisés ;

Il ressort de l'article L. 215-1-1 du code de la consommation, issu de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat, que depuis le 1er juin 2023, toutes les entreprises doivent permettre la résiliation en ligne des contrats passés par un consommateur ou un non-professionnel, dès lors que ces contrats « peuvent être conclus en ligne », même s'ils ont été conclus par d'autres moyens, notamment en magasin ou par téléphone. Le décret n° 2023-417 du 31 mai 2023 a fixé les modalités d'accès et d'utilisation de la fonctionnalité de résiliation par voie électronique des contrats concernés.

Conformément aux dispositions du code de la consommation, l'acheteur dispose d'un délai de 14 jours ouvrables à compter de la date de livraison de sa commande, pour retourner tout article ne lui convenant pas et demander l'échange ou le remboursement sans pénalité, à l'exception des frais de retour qui restent à la charge de l'acheteur.

Les produits doivent cependant être retournés dans leur emballage d'origine et en parfait état dans les 14 jours suivant la notification au vendeur de la décision de rétractation de l'acheteur.

Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice) permettant leur recommercialisation à l'état neuf, accompagnés de la facture d'achat.

Les produits endommagés, portés, salis ou incomplets ne sont pas repris.

Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l'aide du formulaire de rétractation disponible sur le lien suivant. Dans ce cas, un accusé de réception sur un support durable sera immédiatement communiqué à l'acheteur. Il doit être dénué d'ambiguïté et exprimer la volonté de se rétracter.

En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, sont remboursés le prix du ou des produit(s) acheté(s) et les frais de livraison sont remboursés.

Les frais de retour sont à la charge de l'acheteur.

L'échange, sous réserve de disponibilité ou le remboursement sera effectué dans un délai de 7 jours et au plus tard, 14 jours à compter de la réception, par le vendeur, des produits retournés par l'acheteur dans les conditions prévues ci-dessus.

En outre, l'article L. 221-18 du code de la consommation prévoit que le consommateur dispose d'un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu à distance, à la suite d'un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25.

A noter que le point de départ de ce délai est défini à l'article L. 221-18, et que lorsque les informations relatives au droit de rétractation n'ont pas été fournies dans les conditions prévues au 7° de l'article L. 221-5, le délai de rétractation est prolongé de 12 mois à compter de l'expiration du délai de rétractation initial.

Article 23 - Force majeure

Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties empêchant l'exécution dans des conditions normales de leurs obligations sont considérées comme des causes d'exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension.

La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l'autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.

Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d'approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l'arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.

Les parties se rapprocheront pour examiner l'incidence de l'événement et convenir des conditions dans lesquelles l'exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeur a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.

Article 24 - Propriété intellectuelle

Le contenu du site internet https://www.doublefil.fr (documents techniques, dessins, photographies, etc.) reste la propriété de Double Fil, seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ce contenu.

Les acheteurs s'engagent à ne faire aucun usage de ce contenu ; toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

Article 25 - Informatiques et Libertés

Les données nominatives fournies par l'acheteur sont nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement des factures.

Elles peuvent être communiquées aux partenaires du vendeur chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.

L'acheteur dispose d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification et d'opposition s'agissant des informations le concernant. Ce droit peut être exercé dans les conditions générales d'utilisation ici.

Article 26 - Non-validation partielle

Les présentes Conditions Générales de vente constituent un contrat régissant les relations entre le client et le vendeur. Elles constituent l'intégralité des droits et obligations de la société Double Fil et du vendeur https://www.doublefil.fr relatifs à leur objet. Si une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions Générales de vente étaient déclarées nulles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée. En outre, le fait pour une des parties aux présentes Conditions Générales de vente de ne pas se prévaloir d'un manquement de l'autre partie à l'une quelconque des dispositions des présentes Conditions Générales de vente ne saurait s'interpréter comme une renonciation de sa part à se prévaloir dans l'avenir d'un tel manquement. 

Article 27 - Non-renonciation

Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales de vente ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.

Article 28 - Titre

En cas de difficulté d'interprétation entre l'un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l'une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.

Article 29 - Langue du contrat

Les présentes conditions générales de vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige. Le fait que le cas échéant, les échanges habituels entre le vendeur et le consommateur aient lieu totalement ou partiellement dans une langue différente de la langue française, ne peut en aucun cas être considéré comme une renonciation à l'application des présentes conditions générales de vente ou de l'une quelconque de ses stipulations.

Article 30 - MODIFICATIONS DES CONDITIONS

L'Exploitant se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis le contenu du site https://www.doublefil.fr ou des services qui y sont disponibles, et/ou de cesser de manière temporaire ou définitive d'exploiter tout ou partie du site.

En outre, l'exploitant se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis la localisation du site sur l'Internet, ainsi que les présentes Conditions Générales de vente. Le client est donc tenu par conséquent de se reporter aux présentes Conditions Générales avant toute utilisation du Site.

Le client reconnait que l'exploitant ne saurait être tenu responsable de quelque manière que ce soit envers lui ou tout tiers du fait de ces modifications, suspensions ou cessations.

L'exploitant conseille au client de sauvegarder et/ou imprimer les présentes Conditions Générales de vente pour une conservation sûre et durable, et pouvoir ainsi les invoquer à tout moment pendant l'exécution du contrat si besoin.

Article 31 - Médiation

L'acheteur peut recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

31.1 LITIGE – MEDIATION DE LA CONSOMMATION

En cas de litige entre le clien et l'entreprise Double Fil, ceux-ci s'efforceront de le résoudre à l'amiable (le Client adressera une réclamation écrite auprès du professionnel ou, le cas échéant, auprès du Service Relations Clientèle du professionnel).
 
A défaut d'accord amiable ou en l'absence de réponse du professionnel dans un délai raisonnable d'un (1) mois, le Client consommateur au sens de l'article L.133-4 du code de la consommation a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l'article L.615-1 du code de la consommation, à savoir :
 
La Société Médiation Professionnelle
 
https://www.mediateur-consommation-smp.fr

Alteritae 5 rue Salvaing 12000 Rodez
 

Article 32 - Loi applicable

Les présentes conditions générales sont soumises à l'application du droit français, à l'exclusion des dispositions de la convention de Vienne. Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme. En cas de litige ou de réclamation, l'acheteur s'adressera en priorité au vendeur pour obtenir une solution amiable.

C'est le lieu de livraison, remise matérielle de la chose, qui détermine le tribunal compétent.

ARTICLE 33 - ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE PAR LE CLIENT

Le Client reconnait avoir lu attentivement les présentes Conditions Générales de vente.

En utilisant le site https://www.doublefil.fr, le client confirme avoir pris connaissance des Conditions Générales de vente et les accepter, le rendant contractuellement lié par les termes des présentes Conditions Générales de vente. 

Les Conditions Générales de vente applicables au client sont celles disponibles à la date de la commande dont une copie datée à ce jour peut être remise à sa demande au client, il est donc précisé que toute modification des Conditions Générales de vente qui serait effectuée par l'exploitant ne s'appliquera pas à toute commande intervenue antérieurement, sauf accord exprès du client à l'origine d'une commande donnée.

ANNEXE 1 - Dispositions relatives aux garanties légales

Articles L. 217-4

Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité."

Article L. 217-5 du code de la consommation

"Le bien est conforme au contrat :
1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté."

Article L.217-9 du code de la consommation :

« En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur ».

Article L. 217-12 du code de la consommation

"L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien." 

Article L. 217-16 du code de la consommation

"Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.
Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention."

Article 1641 du code civil

"Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus." 

Article 1644 du code civil :

« Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix. »

Article 1648 du code civil.

"L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents."